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Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

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Article 14

Abolition des règlements antérieurs

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de certaines dispositions pour les candidats de la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé Les candidats déjà acceptés avant le 29 avril 2022 ne doivent pas suivre les règles des articles 4 et 5.

Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux candidats ayant satisfait aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale.

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Version 1

Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux candidats ayant satisfait aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale.