Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles concernent seulement Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
I.-L'article 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
II.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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