En vigueur depuis le 6 août 2021
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Extension géographique des règles de l'arrêté du 20 juin 1996
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 1996Art. 3
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.