Arrêté du 20 juin 1996

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1996 · Dernière version le 6 août 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au jeudi 5 août 2021

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