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Modification des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
4 modifiés
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 216-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
4 modifiés
1 cité
Créé le 25 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique,
C. Miles