Article 12
Abrogé depuis le 2023-01-02 par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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