Arrêté du 13 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer aux demandes faites à partir du 15 juillet 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2020

Source : Légifrance