Les conditions pour être électeur sont prévues à l'article 9 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 7 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour d'ouverture du scrutin, soit le jeudi 29 novembre 2018.
Les listes électorales des quatre scrutins mentionnés à l'article 1er sont affichées dans les conditions réglementaires au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 dans les locaux du Centre national de gestion ainsi que dans chacun des établissements d'affectation ou organismes de rattachement des électeurs considérés, sur des panneaux prévus à cet effet.

Les électeurs aux commissions administratives paritaires nationales peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 13 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Dans le même délai et jusqu'au mardi 16 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les électeurs au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 6 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Dans le même délai et jusqu'au mardi 9 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les demandes d'inscription ou de réclamations sur les inscriptions ou omissions sont notifiées par courrier au directeur général du Centre national de gestion à l'adresse suivante :
Département de gestion des directeurs, élections professionnelles des représentants aux CAPN et CCN, listes d'électeurs, Centre national de gestion, 75737 Paris 15.

A l'issue des délais prévus à l'article précédent, les listes électorales sont closes. Aucune révision de ces listes n'est admise après cette clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard le mercredi 28 novembre 2018, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard le 28 novembre 2018 (avant le scellement de l'urne), par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé.

Les conditions pour être éligible sont prévues à l'article 11 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 9 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Les listes de candidats sont déposées auprès du Centre national de gestion, au plus tard le jeudi 18 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, selon les modalités prévues par les articles 12 à 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et les articles 10 à 12 du décret susvisé du 3 août 2016.
Conformément aux dispositions respectivement prévues aux articles 12 du décret susvisé du 14 août 1991 et 10 du décret susvisé du 3 août 2016, chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés à chaque scrutin.
Ces dépôts s'accompagnent de la transmission des déclarations individuelles de candidature ainsi que du logo et des professions de foi des organisations syndicales présentant des candidatures. Ils s'effectuent prioritairement par voie électronique ou, à défaut, sur support informatique.

Le directeur général du Centre national de gestion procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
1° Conformément aux articles 12 et 13 du décret susvisé du 14 août 1991 ainsi que 10 et 11 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe le délégué de liste concerné, au plus tard :

- le vendredi 19 octobre 2018, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisé du 13 juillet 1983 ;
- le lundi 22 octobre 2018, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles. Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au 25 octobre.

2° Conformément aux articles 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et 12 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe, au plus tard, le lundi 22 octobre 2018, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, au plus tard le jeudi 25 octobre. A défaut, le directeur général du Centre national de gestion informe l'union des syndicats dont les listes se réclament, au plus tard le lundi 29 octobre. Celle-ci lui indique, au plus tard le lundi 5 novembre 2018, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

Les listes de candidats ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sur le site Internet du Centre national de gestion, le 14 novembre 2018 au plus tard. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.