Arrêté du 13 juillet 2018

Article 4

Créé le 9 août 2018

Le Centre national de gestion, chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique, fait contrôler, sous sa responsabilité, que les listes électorales et de candidats importées sur le système de vote électronique sont conformes à celles qu'il a transmises au prestataire.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018