Arrêté du 13 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Le Centre national de gestion, chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique, fait contrôler, sous sa responsabilité, que les listes électorales et de candidats importées sur le système de vote électronique sont conformes à celles qu'il a transmises au prestataire.

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En vigueur depuis le 9 août 2018

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Contrôle des listes électorales dans le vote électronique

Résumé. Le Centre national de gestion vérifie que les listes électorales et de candidats importées sur le système de vote électronique sont correctes.

Le Centre national de gestion, chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique, fait contrôler, sous sa responsabilité, que les listes électorales et de candidats importées sur le système de vote électronique sont conformes à celles qu'il a transmises au prestataire.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Source : Légifrance