Arrêté du 13 juillet 2018

Article 3

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Article 3

L'expert indépendant chargé de vérifier le respect des garanties mentionnées à l'article précédent doit notamment fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.

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En vigueur depuis le 9 août 2018

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Contrôle des modifications des logiciels de vote électronique

Résumé. Un expert indépendant doit vérifier que les logiciels de vote électronique n'ont pas été modifiés pendant le scrutin.

L'expert indépendant chargé de vérifier le respect des garanties mentionnées à l'article précédent doit notamment fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Source : Légifrance