En vigueur depuis le 9 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des modifications des logiciels de vote électronique
L'expert indépendant chargé de vérifier le respect des garanties mentionnées à l'article précédent doit notamment fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.