Arrêté du 13 juillet 2018

Article 2

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Article 2

La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le Centre national de gestion.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le Centre national de gestion dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données) et à l'article 5 du décret du 14 novembre 2017 susvisé (Confier la gestion du vote électronique à un prestataire).
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 14 novembre 2017 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants du Centre national de gestion ainsi que des membres des bureaux de vote électronique afin de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.

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En vigueur depuis le 9 août 2018

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Gestion du vote électronique par un prestataire

Résumé. Un prestataire technique spécialisé est chargé de concevoir, gérer et maintenir un système de vote électronique sous le contrôle du Centre national de gestion.

La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le Centre national de gestion.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le Centre national de gestion dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données) et à l'article 5 du décret du 14 novembre 2017 susvisé (Confier la gestion du vote électronique à un prestataire).
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 14 novembre 2017 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants du Centre national de gestion ainsi que des membres des bureaux de vote électronique afin de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Source : Légifrance