Arrêté du 13 juillet 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 8

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Modification des missions du bureau des applications d'assiette et de recouvrement forcé

Résumé. L'article modifie les missions du bureau des applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers, en ajoutant le pilotage de la taxe d'habitation et de la taxation foncière.

A modifié les dispositions suivantes :

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