JORF n°0181 du 5 août 2016

Article 7

Article 7

Le cinquième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière. »


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Version 1

Le cinquième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière. »