Article 7
Le cinquième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière. »
1 version
Le cinquième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière. »
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« Le bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière. »