Abrogé26 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 3
Créé le 17 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2018art. 3
En vigueur du dimanche 17 juillet 2016 au jeudi 25 janvier 2018