En vigueur depuis le 24 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les surfaces minimales
Résumé. Un ancien arrêté sur la surface minimale d'installation est annulé.
L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.