ARRÊTÉ du 13 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les surfaces minimales

Résumé. Un ancien arrêté sur la surface minimale d'installation est annulé.

L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

Source : Légifrance