En vigueur depuis le 24 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taille minimale des terrains agricoles
Résumé. La loi fixe la plus petite taille de terrain agricole à 12,5 hectares.
La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.