ARRÊTÉ du 13 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taille minimale des terrains agricoles

Résumé. La loi fixe la plus petite taille de terrain agricole à 12,5 hectares.

La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

Source : Légifrance