ARRÊTÉ du 13 juillet 2015

Article 2

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Article 2

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2015 · Dernière version le 30 avril 2017

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Suspension et contrôle d'une expérimentation de signalisation

Résumé. Les autorités peuvent suspendre, arrêter ou imposer des conditions à une expérimentation de signalisation routière si nécessaire.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9 : Changement de nom d'une délégation liée à la sécurité routière

En résumé. La mention de la circulation routière a été supprimée des attributions du délégué à la sécurité, recentrant son rôle sur la sécurité routière.

En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance