Arrêté du 13 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Par dérogation au point 3.A.9 de l'annexe I du présent arrêté et pendant douze mois à dater de la parution du présent arrêté, le fabricant du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique définit des prescriptions additionnelles propres à éviter la décharge de la batterie du véhicule si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est supérieure à 5 mA (débranchement du combiné, actionnement du coupe-batterie, pose d'une batterie supplémentaire, information de l'exploitant du risque...).
Cette période est portée à vingt-quatre mois à dater de la parution du présent arrêté si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est inférieure à 5 mA et supérieure à 1 mA.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Mesures pour éviter la décharge de batterie des éthylotests électroniques

Résumé. Les fabricants de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique doivent prendre des mesures pour éviter la décharge de la batterie du véhicule pendant un an (ou deux ans si la consommation est entre 1 mA et 5 mA).

Par dérogation au point 3.A.9 de l'annexe I du présent arrêté et pendant douze mois à dater de la parution du présent arrêté, le fabricant du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique définit des prescriptions additionnelles propres à éviter la décharge de la batterie du véhicule si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est supérieure à 5 mA (débranchement du combiné, actionnement du coupe-batterie, pose d'une batterie supplémentaire, information de l'exploitant du risque...).
Cette période est portée à vingt-quatre mois à dater de la parution du présent arrêté si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est inférieure à 5 mA et supérieure à 1 mA.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance