JORF n°0167 du 20 juillet 2012

Arrêté du 13 juillet 2012

Le premier président,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières,

Arrête :

Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.

Article 2

Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 7.
Le dossier de candidature peut être retiré du 23 juillet 2012 au 14 septembre 2012 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. La fiche d'inscription doit être transmise à la même adresse, dûment remplie et visée par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat au plus tard le 17 septembre 2012, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve d'admission, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée.

Article 3

L'épreuve écrite se déroulera le 4 octobre 2012, à 14 heures, à Paris ou sa proche banlieue.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 3 décembre 2012.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2012.

D. Migaud