Abrogé9 février 2014
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2013 - art. 8
Créé le 27 juillet 2011
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites, mais peuvent donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement.
Arrêté du 13 juillet 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 février 2014
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2013art. 8
En vigueur du mercredi 27 juillet 2011 au samedi 8 février 2014