JORF n°0169 du 23 juillet 2011

Article 7

Article 7

Le vote a lieu exclusivement par correspondance et sous enveloppe.
Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu exclusivement par correspondance et sous enveloppe.

Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.