Arrêté du 13 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Gautier Bailly, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, à M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, et à Mme Bénédicte Durand, directrice adjointe du cabinet, en charge du porte-parolat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Trois hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom de la ministre du budget.

Délégation permanente est donnée à M. Gautier Bailly, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, à M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, et à Mme Bénédicte Durand, directrice adjointe du cabinet, en charge du porte-parolat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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