Arrêté du 13 juillet 2010

Article 5

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Article 5

La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération prévue à l'article 1er (Rémunération pour autorisation de produits biocides) du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé est jointe au dossier de toute demande d'autorisation mentionnée dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Preuve de paiement pour les demandes d'autorisation

Résumé. Pour demander une autorisation de mise sur le marché de produits biocides, il faut joindre la preuve du paiement à l'agence compétente.

La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération prévue à l'article 1er (Rémunération pour autorisation de produits biocides) du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé est jointe au dossier de toute demande d'autorisation mentionnée dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance