En vigueur depuis le 30 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de paiement pour les demandes d'autorisation
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération prévue à l'article 1er (Rémunération pour autorisation de produits biocides) du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé est jointe au dossier de toute demande d'autorisation mentionnée dans le présent arrêté.