Abrogé19 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4
Créé le 2 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 2 novembre 2011art. 4
En vigueur du vendredi 2 octobre 2009 au dimanche 18 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.