Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4
Créé le 2 octobre 2009 · Abrogé le 19 décembre 2011
Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.
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