Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2011-12-19 par [object Object]
Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2011-12-19 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressourses humaines
du ministre de la défense,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville