Arrêté du 13 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.

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Abrogé19 décembre 2011

Créé le 2 octobre 2009 · Abrogé le 19 décembre 2011

Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 2009 au dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance