Arrêté du 13 juillet 2009

Article 4

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Article 4

La liste des titres de formation de médecin généraliste qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification en médecine générale aux ressortissants desdits Etats est fixée à l'annexe IV.
Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes.

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En vigueur depuis le 1 août 2009 · Dernière version le 19 septembre 2013

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Reconnaissance des diplômes de médecine générale dans l'UE

Résumé. Les titres de formation en médecine générale délivrés dans l'UE ou l'EEE permettent d'exercer en France, à condition d'être accompagnés d'une attestation conforme.

La liste des titres de formation de médecin généraliste qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification en médecine générale aux ressortissants desdits Etats est fixée à l'annexe IV.
Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 18 septembre 2013

Source : Légifrance