Arrêté du 13 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2009

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Restrictions possibles sur l'utilisation de l'aérodrome

Résumé. L'utilisation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes peut être limitée pour assurer la sécurité du trafic aérien.

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2009

Source : Légifrance