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Arrêté du 13 juillet 2009

portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 211-6 (Affectation des aérodromes aux administrations) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 28 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

Résumé. L'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est attribué au ministère de l'écologie pour les besoins du transport aérien.

L'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.

En vigueur depuis le 22 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restrictions possibles sur l'utilisation de l'aérodrome

Résumé. L'utilisation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes peut être limitée pour assurer la sécurité du trafic aérien.

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

En vigueur depuis le 22 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de gestion pour l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

Résumé. L'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est maintenant sous la responsabilité du ministère de l'écologie pour les vols.

L'arrêté du 21 mars 1966 portant affectation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est abrogé.

En vigueur depuis le 22 juillet 2009

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Exécution d'un arrêté sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2009 confie à deux responsables la tâche de faire appliquer les règles concernant l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes.

Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2009

Arrêté du 13 juillet 2009
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Article 2
Article 3
Article 4