Arrêté du 13 juillet 2007

Article 22

Abrogé28 juin 2014

Créé le 28 juillet 2007

Chaque membre, s'exprimant en tant que représentant de son organisme, dispose d'une totale liberté d'expression sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il engage alors la responsabilité de l'organisme qu'il représente.
S'il parle en son nom personnel, il doit le préciser. Il en est alors fait état dans le procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014