Arrêté du 13 juillet 2007

Article 19

Abrogé28 juin 2014

Créé le 28 juillet 2007

Les responsables établissent un rapport sur les questions qui leur ont été soumises. Après délibération des membres du groupe de travail, ils adressent ce rapport au secrétaire général.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014