Arrêté du 13 juillet 2007

Article 18

Abrogé28 juin 2014

Créé le 28 juillet 2007

Les groupes de travail sont convoqués par leurs responsables. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014