Arrêté du 13 juillet 2007

Article 11

Abrogé28 juin 2014

Créé le 28 juillet 2007

L'adjoint du secrétaire général assiste le président dans l'animation des débats du conseil restreint et participe à la rédaction du procès-verbal final.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014