JORF n°163 du 16 juillet 2006

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

  1. Premier président

  2. Procureur général

  3. Président de chambre à la Cour des comptes

  4. Président de section à la Cour des comptes

  5. Rapporteur général adjoint

  6. Secrétaire général

  7. Premier avocat général

  8. Secrétaire général adjoint

  9. Avocat général

  10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes

  11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes

  12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France