Arrêté du 13 juillet 2004

Article 1

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Article 1

- Les péages autoroutiers, situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent être mis en oeuvre les contrôles prévus par les

articles 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

,

78-2

(

Contrôle d'identité par la police

)

Art. 78-2

Contrôle d'identité par la police

La police peut demander à une personne de prouver son identité si elle suspecte qu'elle a commis ou va commettre un crime, ou si elle peut aider une enquête.

du

code de procédure pénale

et

67 quater

(

Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres

)

Art. 67 quater

Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres

Les douaniers peuvent vérifier les papiers des étrangers près des frontières, même s'ils trouvent autre chose.

du

code des douanes

, sont les suivants :

Péage d'Herquelinques (Pas-de-Calais) sur l'A 16/E 40 ;

Péage de Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais) sur l'A 1/E 17 ;

Péage de Thun-l'Evêque (Nord) sur l'A 2/E 19 ;

Péage de Cluses (Haute-Savoie) sur l'A 40 ;

Péage de Sainte-Hélène (Savoie) sur l'A 430 ;

Péage de Beaumont (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 4 ;

Péage de Schwindratzheim (Bas-Rhin) sur l'A 4 ;

Péage de Gye (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 31 ;

Péage de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort) sur l'A 36.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2004

- Les péages autoroutiers, situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent être mis en oeuvre les contrôles prévus par les articles 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, 78-2 (Contrôle d'identité par la police) du code de procédure pénale et 67 quater (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) du code des douanes, sont les suivants :

Péage d'Herquelinques (Pas-de-Calais) sur l'A 16/E 40 ;

Péage de Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais) sur l'A 1/E 17 ;

Péage de Thun-l'Evêque (Nord) sur l'A 2/E 19 ;

Péage de Cluses (Haute-Savoie) sur l'A 40 ;

Péage de Sainte-Hélène (Savoie) sur l'A 430 ;

Péage de Beaumont (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 4 ;

Péage de Schwindratzheim (Bas-Rhin) sur l'A 4 ;

Péage de Gye (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 31 ;

Péage de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort) sur l'A 36.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2004

Source : Légifrance