Créé le 4 août 1999
Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
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Arrêté du 13 juillet 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Créé le 4 août 1999
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Dominique Strauss-Kahn