Créé le 4 août 1999
Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrêté du 13 juillet 1999
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-07-13 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 août 1999