Arrêté du 13 juillet 1999

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles

5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Désignation des inspecteurs santé et sécurité

)

Art. 5

Désignation des inspecteurs santé et sécurité

L'article définit qui peut être inspecteur santé et sécurité au travail dans les administrations publiques.

sont rattachés conjointement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (enseignement scolaire), à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

La nomination des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les académies relève du recteur de l'académie dans laquelle ils exercent.

Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat, mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont nommés après proposition des organes délibérants de l'établissement par le directeur de l'établissement dans lequel ils exercent.

Ces fonctionnaires et ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent et leur gestion demeure de la compétence des services qui les gèrent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2023

Créé le 23 juillet 1999 · Abrogé le 11 août 2023

Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) sont rattachés conjointement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (enseignement scolaire), à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

La nomination des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les académies relève du recteur de l'académie dans laquelle ils exercent.

Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat, mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont nommés après proposition des organes délibérants de l'établissement par le directeur de l'établissement dans lequel ils exercent.

Ces fonctionnaires et ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent et leur gestion demeure de la compétence des services qui les gèrent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1999 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance