Arrêté du 13 juillet 1989

Article 2

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Article 2

Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 38,85 F. Pour chaque rapport d'inspection, le nombre de vacations ne peut excéder 20. Le nombre total de vacations allouées à un même expert ne peut dépasser 150 par an.

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En vigueur depuis le 10 août 1989 · Dernière version le 1 janvier 2000

Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 38,85 F. Pour chaque rapport d'inspection, le nombre de vacations ne peut excéder 20. Le nombre total de vacations allouées à un même expert ne peut dépasser 150 par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 10 août 1989 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance