Arrêté du 13 juillet 1989

Article 1

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Article 1

Les experts désignés par le recteur, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés sont rémunérés, conformément à l'article 35 du décret du 29 janvier 1988 susvisé, sur la base de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par l'autorité chargée, en application de ce décret, de la responsabilité du service de l'inspection de l'apprentissage en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

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En vigueur depuis le 10 août 1989 · Dernière version le 1 mai 2010

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Rémunération des experts dans l'inspection de l'apprentissage

Résumé. Les experts aident les inspecteurs de l'apprentissage et sont payés selon le temps qu'ils passent à préparer leurs rapports.

Les experts désignés par le recteur, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés sont rémunérés, conformément à l'article 35 du décret du 29 janvier 1988 susvisé, sur la base de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par l'autorité chargée, en application de ce décret, de la responsabilité du service de l'inspection de l'apprentissage en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. L'article précise désormais les autorités compétentes pour désigner les experts et ajoute des domaines de compétence supplémentaires.

En vigueur du jeudi 17 août 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. L'article élargit les autorités pouvant désigner des experts pour assister l'inspection de l'apprentissage, en ajoutant le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En vigueur du jeudi 10 août 1989 au mercredi 16 août 2006

Source : Légifrance