Arrêté du 13 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration annuelle.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Portée temporelle des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles concernent aussi les données de l'an dernier.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration annuelle.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Source : Légifrance