Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée temporelle et déclaration annuelle
Résumé Cet arrêté s'applique même aux données anciennes qui n'ont pas encore été déclarées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration annuelle.
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