En vigueur depuis le 19 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle des obligations
Résumé. Faites votre déclaration annuelle avant le 30 juin.
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.