Arrêté du 13 janvier 2025

Article 3

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Article 3

La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Déclaration annuelle des obligations

Résumé. Faites votre déclaration annuelle avant le 30 juin.

La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Source : Légifrance