Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence et délai de la déclaration annuelle
Résumé La déclaration annuelle doit être faite avant le 30 juin de l'année suivante.
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.
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