JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Arrêté du 13 janvier 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société W.L. GORE & Associés de radier l'endoprothèse nue auto-expansible avec une surface interne recouverte d'héparine d'origine porcine « GORE TIGRIS », actuellement prise en charge sous le code 3168295 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 17 décembre 2024 prenant acte de l'arrêt de commercialisation de l'endoprothèse nue auto-expansible avec une surface interne recouverte d'héparine d'origine porcine « GORE TIGRIS » dont la radiation est demandée dès à présent et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du code concerné, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) l'endoprothèse nue auto-expansible avec une surface interne recouverte d'héparine d'origine porcine « GORE TIGRIS »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code pour une endoprothèse

Résumé Un type d'implant de la marque WL GORE n'est plus remboursé.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, à la sous-section 2 : « Implants endovasculaires dits “stents”, couverts ou non couverts », dans la rubrique « Société WL GORE & Associés (WL GORE) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------------| |3168295|Endoprothèse nue auto-expansible, surf interne recouv, WL GORE, GORE TIGRIS|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient officiel 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 janvier 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech