En vigueur depuis le 15 février 2023
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Entrée en vigueur et durée des dispositifs
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité pour les agents contractuels et fonctionnaires) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.