Arrêté du 13 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité pour les agents contractuels et fonctionnaires) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 15 février 2023

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Entrée en vigueur et durée des dispositifs

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer maintenant et jusqu'à la fin de l'année.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité pour les agents contractuels et fonctionnaires) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2023

Source : Légifrance