Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture du bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2
Résumé Les règles de l'article 2 sont appliquées à partir de maintenant et jusqu'à la fin de l'année.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.
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