JORF n°0038 du 14 février 2023

Arrêté du 13 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence de l'eau Seine-Normandie du 21 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

Résumé Changer le lieu du siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est une restructuration.

Le transfert du siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie constitue une opération de restructuration.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration et aide à la mobilité

Résumé Les fonctionnaires en CDI et agents contractuels en CDI qui subissent une restructuration peuvent obtenir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée des dispositifs

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer maintenant et jusqu'à la fin de l'année.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.

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Article 4

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Précision des postes transférés ou déplacés

Résumé La directrice générale décide où vont les postes lors de la restructuration.

Les postes transférés ou déplacés dans le cadre de cette opération de restructuration sont précisés par décision de la directrice générale de l'établissement.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale de l'agence de l'eau doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant