En vigueur depuis le 15 février 2023
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Prime de restructuration et aide à la mobilité
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues le décret du 17 avril 2008 susvisé.