Arrêté du 13 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 février 2023

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Prime de restructuration et aide à la mobilité

Résumé. Les fonctionnaires en CDI et agents contractuels en CDI qui subissent une restructuration peuvent obtenir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2023

Source : Légifrance