Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé Un article a été changé pour suivre les nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2022 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié