Arrêté du 13 janvier 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2022

Art. 2

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Précision de la date d'entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'arrêté précise que l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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