JORF n°0012 du 14 janvier 2023

Arrêté du 13 janvier 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2013

Résumé Un nouvel arrêté a mis à jour l'article 1 d'un précédent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2013 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 30 décembre 2013

Résumé L'article 2 change l'article 4 d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2013 > > Art. 4 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Chargement d'exécution au directeur général des finances publiques

Résumé Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca