Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable. ;
Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 (Aide financière pour les travailleurs utilisant leur véhicule professionnel)Aide financière pour les travailleurs utilisant leur véhicule professionnelLes travailleurs utilisant leur voiture pour le travail peuvent recevoir une aide de 100 euros s'ils remplissent certaines conditions. relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement)Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancementCet arrêté liste les dépenses de l'État qui peuvent être payées sans ordre préalable, comme les remboursements d'impôts ou les pensions. modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :