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Arrêté du 13 janvier 2023

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses de l'État payables sans ordonnancement

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2023 précise et met à jour les dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant notamment le paiement d'une indemnité carburant.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques) ;

Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 (Aide financière pour les travailleurs utilisant leur véhicule professionnel) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,

Arrête :

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Modification des dépenses de l'État payées sans ordonnancement

Résumé. Les dépenses de l'État payées sans ordonnancement sont précisées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du paiement d'une indemnité carburant aux dépenses sans ordonnancement

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant le paiement d'une indemnité carburant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Chargement d'exécution au directeur général des finances publiques

Résumé. Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Arrêté du 13 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3