ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

15 JANVIER 2015 11 MARS 2015
RSI - assurance maladie 350 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales 250 000 000 € 100 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 100 000 000 €

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Répartition des versements complémentaires de la contribution sociale de solidarité en 2014

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2015 répartit les versements complémentaires de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2014, notamment pour le RSI (assurance maladie et vieillesse des artisans et professions industrielles et commerciales).

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

15 JANVIER 2015 11 MARS 2015
RSI - assurance maladie 350 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales 250 000 000 € 100 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 100 000 000 €

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