JORF n°0019 du 23 janvier 2015

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

| |15 JANVIER 2015|11 MARS 2015 | |------------------------------------------------------------------------|---------------|-------------| | RSI - assurance maladie | |350 000 000 €| | RSI - assurance vieillesse des professions artisanales | 250 000 000 € |100 000 000 €| |RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales| |100 000 000 €|


Historique des versions

Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

15 JANVIER 2015

11 MARS 2015

RSI - assurance maladie

350 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales

250 000 000 €

100 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

100 000 000 €