ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

15 JANVIER 2015 11 MARS 2015
RSI - assurance maladie 350 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales 250 000 000 € 100 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 100 000 000 €

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