En vigueur depuis le 29 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté de 2007
Résumé. Un arrêté de 2014 ajoute des annexes à un règlement de 2007.
Les annexes I et II du présent arrêté constituent les annexes X et XI de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.