Arrêté du 13 janvier 2012

Article 1

Créé le 1 février 2012

Dans l'ensemble des départements de métropole, la chasse en temps de neige des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse peut être autorisée par arrêté préfectoral dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012