JORF n°0018 du 21 janvier 2012

Article 6


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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique, il est mis fin sans délai, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux dispositions du présent arrêté dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires.